CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​Conformes aux droits des consommateurs de l'UE (Directive sur la vente à distance / Directive relative aux droits des consommateurs)

​Marque déposée : LUKONS

Entité juridique : SIA RITONE

​1. Conditions générales

​1.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les devis, commandes, livraisons et contrats conclus avec SIA RITONE (ci-après – le Vendeur) via le site web www.lukons.com ou par courrier électronique.

​1.2. Toutes les offres de prix sont établies sur la base de la demande écrite du Client. Toute modification doit être confirmée par écrit.

​1.3. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

​1.4. Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA sera ajoutée conformément à la législation de la République de Lettonie et/ou aux réglementations applicables de l'UE, selon le lieu de résidence du Client.

​1.5. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions du Client, sauf accord contraire expresse et écrit.

​2. Trappes d'accès au sol sur mesure

​2.1. Définition : Toute trappe d'accès au sol qui diffère des modèles, dimensions, matériaux, finitions, mécanismes ou autres spécifications standards présentés sur www.lukons.com est considérée comme une Trappe d'accès au sol sur mesure.

​2.2. Toutes les Trappes d'accès au sol sur mesure sont fabriquées sur commande individuelle selon les spécifications du Client et ne sont NON REMBOURSABLES (sauf dispositions contraires prévues par le droit impératif de la consommation de l'UE).

​2.3. Le Client reconnaît que les produits sur mesure sont exclus du droit de rétractation de 14 jours en vertu des règles de protection des consommateurs de l'UE.

​3. Passation de commandes

​3.1. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après l'envoi par le Vendeur d'une Confirmation de commande depuis info@lukons.com et le paiement intégral de 100 % d'acompte par le Client (sauf accord contraire écrit).

​3.2. Toute modification ultérieure à la confirmation peut entraîner une révision des prix, des délais de production et des coûts supplémentaires.

​4. Propriété des biens (Réserve de propriété)

​4.1. La propriété du produit demeure au Vendeur jusqu'au paiement intégral à 100 % par le Client. Tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur le produit.

​5. Livraison

​5.1. Le Vendeur prend en charge les frais de livraison de son entrepôt jusqu'à l'adresse du Client (conditions DAP), sauf accord contraire.

​5.2. Le Client doit fournir des coordonnées valides et un numéro de téléphone fonctionnel pour les besoins de la livraison.

​5.3. Tous les produits sont assurés pendant le transport. En cas d'endommagement ou de destruction du produit pendant le transport, le Vendeur mettra tout en œuvre pour résoudre le problème avec la société de transport. La responsabilité du Vendeur est strictly limitée à la valeur du produit (selon la facture) et ne saurait être étendue à d'autres dommages ou pertes.

​5.4. Si la société de livraison ne parvient pas à contacter le Client (absence de réponse aux appels, e-mails ou autres communications), le Client sera redevable d'une pénalité de 0,5 % du montant de la facture pour chaque jour de stockage du produit dans l'entrepôt de la société de livraison.

​5.5. Si le Client refuse d'accepter la livraison (ne répond pas aux appels, e-mails ou manque d'une autre manière à prendre livraison des marchandises), le Vendeur est en droit de retourner le produit à son entrepôt aux frais du Client. Dans ce cas, le Vendeur peut faire appel à des tiers ou à des agences de recouvrement pour récupérer l'ensemble des frais engagés, y compris le stockage, la livraison, le retour et autres dépenses connexes.

​5.6. Si le Client décide ultérieurement de réclamer le produit, il doit au préalable régler tous les frais liés à l'échec de la livraison (stockage, livraison initiale, retour, pénalités et tous autres frais découlant) ainsi que le coût d'une nouvelle livraison. Le produit ne sera réexpédié qu'après le règlement intégral de ces montants.

​5.7. Si le Client n'a effectué qu'un acompte (et non 100 % de la facture), mais que le produit est déjà prêt à l'expédition, le Vendeur est en droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix du produit/facture pour chaque jour de stockage. Les jours de stockage sont calculés à compter du jour suivant l'envoi par le Vendeur d'une notification écrite (e-mail) au Client demandant le paiement intégral du solde restant. Les frais de stockage continueront de s'accumuler jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement à 100 %.

​5.8. Le Vendeur n'est pas responsable des retards de livraison. Le Client assume l'entière responsabilité de ses propres contrats, délais et obligations envers des tiers. Toutes les obligations du Client ne doivent être exécutées qu me après la réception effective du produit.

​6. Conditions de paiement

​6.1. Le paiement standard est un acompte de 100 % avant la production.

​6.2. Intérêts de retard de paiement : 0,5 % par jour.

​7. Droit de rétractation (Droits des consommateurs de l'UE)

​7.1. Les consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ont le droit de se rétracter du contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises, sans donner de motif, à condition que les marchandises soient inutilisées, non endommagées et dans leur emballage d'origine.

​7.2. Exceptions (absence de droit de rétractation) :

• ​Produits personnalisés / sur mesure (Trappes d'accès au sol sur mesure et autres produits réalisés selon des spécifications individuelles) ;
• ​Produits ayant été utilisés ou dont l'apparence commerciale a été nettement altérée.

​7.3. Frais de retour :

• ​Le Client supporte les coûts directs de renvoi des marchandises.
• ​Pour les retours internationaux, des frais fixes de traitement du retour de 350 EUR seront déduits du montant remboursé dans les cas où le Client change d'avis, commande la mauvaise taille/spécification ou ne fournit aucun motif.

​7.4. Le Vendeur remboursera la somme (après déduction des frais de retour et de toute dépréciation) dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de l'inspection des marchandises retournées.

​7.5. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à info@lukons.com avant l'expiration du délai de 14 jours.

​8. Réclamations et garantie

​8.1. Les défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

​8.2. Le Vendeur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours.

​9. Force majeure

​Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

​10. Droit applicable et litiges

​10.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lettonie et la législation applicable de l'UE en matière de protection des consommateurs.

​10.2. Les litiges seront d'abord réglés à l'amiable. En cas d'échec, ils seront soumis aux tribunaux de Lettonie.

​Contact : info@lukons.com